Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte (9782296083912-front-cover) Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte (9782296083912-front-cover)

Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte

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Le droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d'être commises à l'encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l'hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s'appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d'hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.
 

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Détails du produit

L'HARMATTAN

Fiche technique

Date parution
15/04/2009
Dimensions
13.5 cm x 21.5 cm x 0.69 cm
Editeur
Editions du patrimoine - CMN
L'HARMATTAN
Nbre de pages
120
Format
Livre broché / livre de poche broché
Collection
La justice au quotidien

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